09.022016
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Atteinte aux droits de la défense – arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2015

Dans un arrêt de principe du 21 octobre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de sanctionner l’atteinte portée aux droits de la défense résultant de la privation, en garde à vue, de l’assistance de l’avocat de son choix.

Emmanuel Raynaud, associé fondateur du Cabinet Rivedroit,  a obtenu cette importante décision publiée tant au bulletin de la Cour de cassation que sur le site de l’institution. Elle a également été commentée à la Gazette du Palais et aux actualités Dalloz.